Envie de changer de système de chauffage ? Les pompes à chaleur vous tentent et vous voulez installer un ? Vous vous demandez à propos des démarches administratives que vous devez faire ? Alors cet article peut vous aider.
L’autorisation de la mairie est-elle obligatoire avant d’installer une pompe à chaleur ?
Si vous envisagez de faire implanter une PAC au sein de votre maison, alors sachez que vous êtes obligé d’informer la mairie de votre commune afin d’obtenir une autorisation. Il fait partie des démarches administratives dans lesquelles vous êtes tenu de faire. Nous avons tendance à souvent l’oublier.
Ainsi vous devez faire une déclaration préalable.
Pourquoi une déclaration à la mairie ?
Cette déclaration est une démarche obligatoire mentionnée dans le Code d’Urbanisme. En effet, ceci est applicable à tous les projets de travaux qui consiste à construire un nouvel ouvrage ou faire de la modification ou extension à l’extérieur. Parmi ces projets, on peut citer :
- Le changement de fenêtre
- Les travaux d’isolation de l’extérieur
- Etc.
Effectivement, l’installation de ce moyen de chauffage en fait partie. Le travail se fait contre la façade extérieure de votre habitation et est une modification extérieure de la façade.
Qui doit faire cette déclaration préalable ?
Cette déclaration relève de l’initiative du propriétaire du terrain.
Dans cette déclaration, il mentionne l’installation d’une pompe à chaleur, qui est la nature des travaux qu’il va réaliser ainsi que les autres pièces justificatives concernant la surface. Le type d’équipement ainsi que son orientation dans l’espace doivent également y figurer.
Comment fait-on pour avoir la pompe à chaleur autorisation mairie ?
Pour avoir cette autorisation, il faut remplir le formulaire CERFA 13404*07. On le trouve dans le site web du Service public pour les travaux, constructions, aménagements et installations non soumis à des permis de construire.
Pour le faire, il faut d’abord le télécharger depuis ce site Internet et le remplir en selon votre commune.
Les dossiers complémentaires à la demande
La déclaration préalable pour la pompe à chaleur autorisation mairie doit être accompagné de quelques documents tels que :
- Le plan de cadastre
- La photographie de ce qui existait avant les travaux en question
- Le plan du projet
Toutefois, la déclaration préalable peut être déposée à la mairie. À l’issue duquel, un récépissé sera délivré. Dans ce dernier, l’administration doit préciser la date de démarrage des travaux, un délai d’instruction qui ne doit pas dépasser un mois. Au-delà de cette date, le chantier peut débuter et le projet reçoit la décision de non-opposition.
Quelques conseils à propos de l’emplacement de la PAC
Choisissez bien l’endroit où vous voulez installer pompe à chaleur. Il ne faut pas qu’il soit près de votre voisinage pour éviter les problèmes de nuisances sonores et troubles qu’il pourrait engendrer. Une pompe à chaleur doit également être éloignée des fenêtres voisines.
Il est à noter que la mairie détient un pouvoir de police pour assurer la tranquillité publique et possède tout à fait le droit de stopper la pompe à chaleur en cas de litige. Toutefois, la légitimité des travaux concernant le trouble de voisinage est mentionnée dans la déclaration et vous êtes tenu de vous conformer aux règles.
